Conditions Générales de Vente

Article I / Application
Les présentes conditions déterminent nos prestations et prévalent de façon exclusive sur toutes conditions d’achat ou sur toutes clauses émanent d’un document du client, sauf acceptation formelle et écrite de la société Maréchalle Pesage. Le fait de passer commande implique de la part de l’acheteur, l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions de vente. Aucune dérogation à ces conditions ne sera acceptée sauf avis contraire de notre part.

Article II / Commandes 
Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit. Aucune modification de commande ne peut être acceptée si celle-ci est en cours d’exécution. A défaut, la résiliation de la commande de la part de l’acheteur l’exposera à des dommages et intérêts.

Article III / Prix
A défaut de conventions contraires, notre tarif s’entend Hors Taxe départ Chauny (02), emballage non compris et non assuré. Nous nous réservons le droit de modifier les prix en cas d’augmentation des frais de fabrication survenant entre la remise d’offre et la livraison (élévation du prix des matériaux, des taxes et impôts, des salaires, fluctuation du cours des changes). Tous impôts taxes, droits ou autres prestations à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur, ou d’un pays de transit sont à la charge du client. Toutes factures d’un montant inférieur à 150 € H. T. supportent 10 €, au titre de frais de facturation, ce montant pouvant être annuellement revalorisé.

Article IV / Livraison - délais 
Le délai de livraison est donné à titre indicatif. Tout retard ne saurait donner lieu à des dommages-intérêts ou à une annulation de la commande, à moins d’engagement formel résultant d’accord entre les parties. Maréchalle Pesage est notamment libérée de l’obligation de livraison pour tout cas fortuit ou de force majeure qui s’imposerait à elle tels que des restrictions administratives, la guerre, un incendie, des grèves, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionnée.

Article V / Livraison - transports 
L’acheteur s’engage à recevoir le matériel livré ou à le retirer lui-même ou faire retirer dans l’usine Maréchalle Pesage à la date de mise à disposition convenue. L’enlèvement devra s’effectuer au maximum dans les 48 heures suivant l’avis de mise à disposition. Le transport des marchandises est toujours aux risques et périls du destinataire. En cas de manquement, d’avarie ou de retard, il appartiendra au destinataire de notifier au transporteur les réserves nécessaires dans un délai de 48 heures suivant la réception de la marchandise. Le montage est réalisé par l’acheteur et sous sa responsabilité. Maréchalle Pesage est donc dégagée de toute responsabilité concernant l’identification, la finalité des matériels et leur montage lui-même.

Article VI / Paiement
La facturation sera établie dès l’avis de mise à disposition. Paiement net à 30 jours à la mise à disposition du matériel. Tout retard de paiement fera l’objet d’agios prévus sur nos factures à raison de 1,5 % par mois de retard. Le retour de nos traites est exigible dans les 48 heures, comme prévoit le code du commerce. Les factures d’achat de matériel seront acquittées aux conditions et délais prévus lors de la commande. Les factures de pièces détachées et réparation seront payables au comptant. Les réclamations éventuelles concernant le matériel ne dispensent pas l’acheteur de régler les factures à leur échéance.

Article VII / Retours
Lorsque nous acceptons des retours de marchandises, nous ne pourrons donner avoir que si elles nous parviennent en bon état sans avoir été utilisées dans un délai maxi de 2 semaines et après vérification et acceptation par nous, dans nos magasins.

Article VIII / Garanties
Nos appareils sont garantis un an à compter de la date d’expédition contre tous vices de fabrication ou de matière. Notre responsabilité se limite au remplacement pur et simple des pièces reconnues défectueuses, sans aucune indemnité. Les frais de port quels qu’ils soient, restent toujours à la charge du client. La garantie des pièces non fabriquées à la société est limitée aux délais de garanties des fournisseurs. En tout état de cause, la garantie ne s’applique pas aux défauts dont la cause est postérieure au départ de nos ateliers. Les échanges ou opérations faites au titre de la garantie ne peuvent en aucun cas avoir pour effet de prolonger celle-ci. Notre garantie ne s’étend pas aux défauts résultants de l’usure ni aux réparations nécessitées par un entretien ou une mauvaise utilisation du matériel, ou causés par des tiers, ou la force majeure.

Article IX / Matériels galvanisés
Les leviers supportant les couteaux ainsi que certaines articulations, dont celles des portes PM 83, ne pouvant être galvanisés sont peints couleur alu.

Article X / Modifications
Dans le souci d’une constante amélioration, la société se réserve le droit d’adapter sans préavis toutes les modifications techniques qu’elle jugerait nécessaires. Nos photos, dimensions et poids ne sont pas contractuels, ils ont le caractère d’une indication seulement.

Article XI / Réserve de propriété
Conformément à la loi n°80.355 du 12 mai 1980, nous nous réservons le droit de propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du montant TTC de toutes les fournitures dues. La remise des traites ou tout autre titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement. Dès livraison, l’acheteur supporte tous les risques que les marchandises peuvent courir ou occasionner. L’acheteur doit souscrire un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, destruction, vol, accidents corporels ou tout autre dommage comprenant une renonciation à un recours contre le vendeur. Lorsqu’il s’agit d’un matériel fabriqué spécialement pour les besoins de notre client, nous nous réservons la possibilité de demander par voie judicaire le paiement de l’intégralité du prix majoré de dommages et intérêts, en renonçant au bénéfice de cette clause de réserve de propriété. Enfin, l’acheteur s’interdit, avant le complet paiement du prix, de disposer au profit d’un tiers des marchandises, objet de la commande, la vente de la chose d’autrui étant nulle de plein droit. Si toutefois l’acheteur disposait des marchandises au profit d’un tiers, il s’oblige à informer ledit de l’existence de la clause de réserve de propriété, sans que ce tiers puisse se prévaloir de l’article 2279 du Code Civil.

Article XII / Attributions de juridiction
Tous litiges ou contestations même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, seront de la compétence du tribunal de commerce de Chauny (02).